Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les associés décident de mettre fin à leur société pour diverses raisons comme les difficultés financières ou un changement d’orientation professionnelle. Quand une telle situation survient et que l’entreprise en question est une Société À Responsabilité Limitée (SARL), il est crucial de bien connaître les démarches et formalités liées à la dissolution de cette dernière. Dans cet article, nous vous aidons à mieux comprendre les différentes étapes de ce processus.
Première étape : Prendre la décision de dissoudre la SARL
Avant de se lancer dans le processus de dissolution d’une SARL, il est essentiel que les associés soient pleinement déterminés à effectuer cette démarche. Cette décision doit être prise lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) réunissant tous les actionnaires. Le projet de dissolution doit être approuvé à la majorité des voix exprimées durant cette assemblée.
L’importance de la consultation du commissaire aux comptes
Si la SARL dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit être consulté avant toute prise de décision concernant la dissolution. Il sera chargé de vérifier les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle de la société ainsi que les modalités prévues pour la liquidation. Cette consultation préalable est indispensable pour éviter tout risque de contestation ultérieure.
Deuxième étape : Désigner un liquidateur et procéder aux formalités de dissolution
Lors de l’AGE ayant pour objet la dissolution de la SARL, les associés doivent également désigner un liquidateur. Ce dernier sera en charge de représenter la société sous sa nouvelle forme de société en liquidation. Cette personne peut être soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Dans certains cas, il est possible que plusieurs liquidateurs soient nommés afin de pouvoir partager leurs pouvoirs respectifs.
Effectuer les actions nécessaires pour dissoudre la SARL
Dès lors que le liquidateur est désigné, celui-ci doit entreprendre différentes actions visant à dissoudre la SARL. Parmi ces démarches, on retrouve notamment :
- Les formalités auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : Le liquidateur doit déposer deux exemplaires des statuts mis à jour auprès de cette instance ainsi qu’un formulaire M4 dûment complété et signé par ses représentants légaux.
- La publication d’un avis de dissolution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales : Cette annonce doit mentionner diverses informations telles que la raison sociale, la date de l’AGE, le montant du capital social et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Le dépôt des comptes de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent : En fin de processus de dissolution, le liquidateur devra déposer les comptes définitifs de liquidation, ainsi que l’acte de clôture des opérations de liquidation pour obtenir la radiation de la société.
Troisième étape : Réaliser la liquidation de la SARL
Après avoir effectué les démarches précitées, le liquidateur doit procéder à la liquidation proprement dite de la SARL. Cela consiste notamment à recouvrer les créances et à payer les dettes sociales. Par ailleurs, il est important pour le liquidateur de bien gérer les actifs restants afin de minimiser les risques de contentieux ultérieurs.
Vendre ou céder les actifs de la société
Le liquidateur doit également veiller à vendre tous les biens de la société (immeubles, véhicules, matériels, stocks…). Dans certains cas, il peut être préférable de céder ces actifs à un autre associé ou à une autre entreprise plutôt que de les écouler séparément. Cette optimisation permettra d’assurer la meilleure valorisation possible des actifs de la SARL en liquidation.
Quatrième étape : Clôturer la liquidation de la SARL et procéder à sa radiation
Une fois toutes les dettes de la SARL payées et ses actifs réalisés, le liquidateur doit convoquer une nouvelle AGE. Durant cette assemblée, il présentera aux associés les comptes définitifs de liquidation et demandera leur approbation. Les associés devront également approuver les actions accomplies par le liquidateur durant la période de liquidation et lui donner quitus pour ces dernières.
Procéder à la radiation de la SARL
Une fois les comptes approuvés, le liquidateur devra procéder à la radiation de la SARL auprès du greffe du tribunal compétent. Cette démarche consiste à déposer les éléments suivants :
- Un exemplaire de l’acte de clôture des opérations de liquidation
- Les documents relatifs à la cessation d’activité (formulaire M4, copie certifiée conforme des statuts mis à jour, etc.)
- Le paiement des éventuels frais d’enregistrement.
Au terme de cette procédure, la société sera définitivement dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés. Il est important de veiller au respect scrupuleux des différentes étapes mentionnées ci-dessus afin de garantir une dissolution en bonne et due forme de la SARL.